Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 8

Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur depuis le 1 septembre 2024

Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui une convention à cette fin. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2022-1298 du 7 octobre 2022art. 4

Déplacé le dimanche 1 septembre 2024

Les études supérieuresde notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui une convention à cette fin. Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements dans des conditions fixéespar arrêté du garde des sceaux, ministrede la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au samedi 31 août 2024

La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle .

En vigueur du lundi 1 octobre 1973 au vendredi 31 août 1990

La préparation aux fonctions de notaire est assurée par des enseignements théoriques et pratiques ainsi que par un stage de formation professionnelle accompli pendant la période d'enseignement. Cette préparation est sanctionnée soit par l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, soit par le diplôme supérieur de notariat.