Décret n°89-371 du 8 juin 1989

Article 9

Créé le 10 juin 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le samedi 20 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-716 du 18 juin 2009art. 8

En vigueur du samedi 10 juin 1989 au vendredi 19 juin 2009