Abrogé par Décret n°2008-687 du 9 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
Créé le 19 mai 1989 · Abrogé le 1 septembre 2008
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Exécution d'un décret par deux ministres
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.