Décret n°89-308 du 12 mai 1989

Article 9

Créé le 14 mai 1989

Les conseils consultatifs se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils consultatifs demeurent en fonctions jusqu'à cette date, à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mai 1989 au lundi 7 décembre 1992