Abrogé par Décret n°92-1268 du 7 décembre 1992 - art. 26 (Ab)
Créé le 14 mai 1989 · Abrogé le 8 décembre 1992
Les conseils consultatifs se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils consultatifs demeurent en fonctions jusqu'à cette date, à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.