Créé le 14 mai 1989 · Abrogé le 8 décembre 1992
Sont abrogés les articles 22, 23 et 24 du décret du 21 janvier 1983.
Décret n°89-308 du 12 mai 1989
Sont abrogés les articles 22, 23 et 24 du décret du 21 janvier 1983.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 mai 1989 · Abrogé le 8 décembre 1992
Sont abrogés les articles 22, 23 et 24 du décret du 21 janvier 1983.
Abrogé depuis le mardi 8 décembre 1992
En vigueur du dimanche 14 mai 1989 au lundi 7 décembre 1992
Source : Légifrance