Décret n°89-308 du 12 mai 1989

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sont abrogés les articles 22, 23 et 24 du décret du 21 janvier 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mai 1989 au lundi 7 décembre 1992

Source : Légifrance