Arrêté du 8 juillet 1991

Article 1

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Article 1

Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée prévoit l'agrément de droit des acheteurs qui satisfont :

- à la condition de dépôt d'un cautionnement prévue à l'

article 3 du décret du 26 avril 1989 susvisé

(

Conditions pour être agréé comme acheteur en halle à marée

)

Art. 3

Conditions pour être agréé comme acheteur en halle à marée

Pour vendre dans une halle à marée, il faut signer un contrat d'achat minimum et payer une caution.

, ainsi qu'à l'une des deux conditions suivantes :

- un engagement d'achat minimum sur une période donnée, exprimé en tonnage ou en valeur, au choix de l'acheteur, ou

- un engagement sur un nombre minimum de jours d'achat, sur une période similaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 décembre 2013

Créé le 23 juillet 1991 · Abrogé le 21 décembre 2013

Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée prévoit l'agrément de droit des acheteurs qui satisfont :

- à la condition de dépôt d'un cautionnement prévue à l'article 3 du décret du 26 avril 1989 susvisé (Conditions pour être agréé comme acheteur en halle à marée), ainsi qu'à l'une des deux conditions suivantes :

- un engagement d'achat minimum sur une période donnée, exprimé en tonnage ou en valeur, au choix de l'acheteur, ou

- un engagement sur un nombre minimum de jours d'achat, sur une période similaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance