Arrêté du 8 juillet 1991

Article 1

Abrogé21 décembre 2013

Créé le 23 juillet 1991

Le règlement local d'exploitation de chaque halle à marée prévoit l'agrément de droit des acheteurs qui satisfont :
- à la condition de dépôt d'un cautionnement prévue à l'article 3 du décret du 26 avril 1989 susvisé, ainsi qu'à l'une des deux conditions suivantes :
- un engagement d'achat minimum sur une période donnée, exprimé en tonnage ou en valeur, au choix de l'acheteur, ou
- un engagement sur un nombre minimum de jours d'achat, sur une période similaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au vendredi 20 décembre 2013