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Décret n°89-255 du 20 avril 1989

Article 1

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Article 1

La Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

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Créé le 22 avril 1989 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ventes de produits agricoles par l'État

Résumé. L'État surveille les ventes de produits agricoles et alimentaires pour s'assurer qu'elles sont bien gérées.

La Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 1989 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance