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Décret n°89-255 du 20 avril 1989

soumettant la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires au contrôle économique et financier de l'Etat

Abrogé26 avril 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2 (2°),

Créé le 22 avril 1989 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ventes de produits agricoles par l'État

Résumé. L'État surveille les ventes de produits agricoles et alimentaires pour s'assurer qu'elles sont bien gérées.

La Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

Créé le 22 avril 1989 · Abrogé le 26 avril 2008

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Abrogation d'un décret sur le contrôle d'une société agricole

Résumé. Un décret de 1981 qui créait un commissaire du gouvernement pour une société d'exportation agricole est annulé.

Le décret du 23 décembre 1981 instituant un commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour la promotion de l'exportation des produits agricoles et alimentaires est abrogé.

Créé le 22 avril 1989 · Abrogé le 26 avril 2008

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à deux ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur du samedi 22 avril 1989 au vendredi 25 avril 2008

Décret n°89-255 du 20 avril 1989
Article 1
Article 2
Article 3