Décret n°89-237 du 17 avril 1989

Article 8

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Article 8

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.

Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le 19 avril 1989

Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.

Les demandes de remboursement prévues aux articles 3 et 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989

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