Décret n°89-237 du 17 avril 1989

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 1989

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989

Source : Légifrance