En vigueur depuis le 19 avril 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
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En vigueur depuis le 19 avril 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989
Source : Légifrance