Créé le 19 avril 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.