Décret n°89-237 du 17 avril 1989

Article 4

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Article 4

Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.

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En vigueur depuis le 19 avril 1989

Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.

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