Créé le 19 avril 1989
Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989
Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 500 ECU.