Créé le 19 avril 1989
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°89-237 du 17 avril 1989
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations, la date de clôture de cette émission ainsi que la date de règlement des souscriptions.