Décret n°89-237 du 17 avril 1989

Article 6

Créé le 19 avril 1989

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.

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En vigueur depuis le mercredi 19 avril 1989

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre à la charge des porteurs.