Abrogé1 février 2025
Créé le 18 avril 1989
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Créé le 18 avril 1989
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du mardi 18 avril 1989 au vendredi 31 janvier 2025
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.