Abrogé1 février 2025
Créé le 19 novembre 2004
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.
Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Article 17-1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du vendredi 19 novembre 2004 au vendredi 31 janvier 2025
La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.