En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 6 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux d'indemnité par arrêté ministériel
Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.