Décret n°89-197 du 30 mars 1989

Article 2

Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 6 juillet 2014

Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 5 juillet 2014