Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 6 juillet 2014
Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.
Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 6 juillet 2014
Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.
En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014
Modifié parDÉCRET n°2014-766 du 3 juillet 2014art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 5 juillet 2014