Décret n°89-197 du 30 mars 1989

Article 2

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Article 2

Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 6 juillet 2014

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Fixation du taux d'indemnité par arrêté ministériel

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les présidents de séances est déterminé par un arrêté des ministres concernés.

Le taux de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-766 du 3 juillet 2014art. 1 : Modification des indemnités pour les présidents de sections disciplinaires

En résumé. La modification réorganise les ministères responsables de la fixation du taux de l'indemnité, en remplaçant plusieurs mentions par une référence à la ministre des affaires sociales et à un ministre des finances et des comptes publics.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 5 juillet 2014

Source : Légifrance