Décret n°89-197 du 30 mars 1989

Article 1

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Article 1

Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G, H et E de l'ordre des pharmaciens perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.

Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1989 · Dernière version le 6 juillet 2014

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Indemnités et remboursements pour les présidents des sections d'assurances sociales

Résumé. Les présidents de sections des assurances sociales dans les ordres de professions médicales reçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils président et peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers ainsi que les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G, H et E de l'ordre des pharmaciens perçoivent une indemnité pour chaque séance qu'ils ont effectivement présidée.

Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-766 du 3 juillet 2014art. 1 : Modification des indemnités pour les présidents de sections disciplinaires

En résumé. L'article étend la perception d'indemnités aux présidents de nouvelles chambres disciplinaires et ajuste les références aux décrets de remboursement des frais de déplacement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au samedi 5 juillet 2014

Source : Légifrance