Décret n°89-197 du 30 mars 1989

Article 3

Créé le 1 janvier 1989

Le décret n° 70-98 du 2 février 1970 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989