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Décret n°89-146 du 6 mars 1989

relatif à la perception en 1989 d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers, cartons et celluloses

Abrogé31 décembre 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

En vue de financer des programmes de recherche du secteur sylvicole et des industries papetières ainsi que des actions destinées, d'une part, à assurer l'approvisionnement régulier de ces industries et, d'autre part, à réduire leurs nuisances, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1989, au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les produits consommés en France métropolitaine repris aux positions ci-après du tarif des douanes :

47.01 : Pâtes mécaniques de bois ;

47.02 : Pâtes chimiques de bois à dissoudre ;

47.03 : Pâtes chimiques de bois à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre ;

47.04 : Pâtes chimiques de bois au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre ;

47.05 : Pâtes mi-chimiques de bois ;

47.06 : Pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques ;

48.01 : Papier journal en rouleaux ou en feuilles ;

48.02 : Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48.01 et 48.03, et que les papiers et cartons du numéro 48.02.10 formés feuille à feuille (papiers à la main) ;

48.03 : Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié ;

48.04 : Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des numéros 48.02 ou 48.03 ;

48.05 : Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles ;

48.06 : Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calque et papier dit " cristal " et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles ;

48.09.20 : Papiers dits " autocopiants " ;

48.10 : Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres sub- stances inorganiques sur une ou sur les deux faces à avec ou sans liant, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles, à l'exception des papiers et cartons barytés ou métallisés ;

48.13 : Papier à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48.13.10 et 48.13.20 découpé à format ou en cahiers ou en tube ou en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm ;

48.23 : Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format ; autres ouvrages en pâtes, papiers, cartons, ou nappes de fibres de cellulose, à l'exception des produits des numéros 48.23.11, 48.23.19, 48.23.20, 48.23.30, 48.23.40, 48.23.51, 48.23.59, 48.23.59.90.1, 48.23.60, 48.23.70, 48.23.90.

Sont toutefois exclues du champ d'application du présent décret les importations de pâtes (chapitre 47 du tarif des douanes) et les importations de papier journal en rouleaux ou en feuilles (position 48.01 du tarif des douanes).

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le fait générateur de la taxe est constitué :

  • pour les produits fabriqués en France, par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'entreprises intégrées, par la livraison de pâtes, papiers et cartons aux ateliers de fabrication ou de transformation ;
  • pour les produits importés, par leur mise à la consommation en France métropolitaine, soit à l'arrivée directe de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, soit en suite d'un régime suspensif douanier.
Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est assise :

1° Dans le cas de livraisons par une usine intégrée à ses propres ateliers de fabrication ou de transformation, sur le " prix normal de vente ", c'est-à-dire sur le prix hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100 ;

2° Dans le cas de ventes directes aux utilisateurs, sur le prix dit de fabrication, hors taxes départ usine ; toutefois :

a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire des dépôts de vente situés en dehors de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée, selon le cas, soit par le prix de cession de l'usine aux dépôts, sous réserve que ce prix corresponde au " prix normal de vente ", soit par le montant des ventes, hors taxes, effectuées par les dépôts, diminué d'une réfaction forfaitaire de 20 p. 100 ;

b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix, hors taxe, acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ce prix.

Dans tous les cas, la déduction des frais de transport effectivement incorporés dans les prix de vente peut être opérée en appliquant au prix de base un abattement forfaitaire de 5 p. 100.

Pour les papiers et cartons importés, la taxe est assise sur la valeur en douane du produit appréciée au lieu de son introduction dans le territoire national.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,5 p. 100. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Pour les pâtes, papiers et cartons produits en France, la taxe est recouvrée par la caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d'affaires afférent aux produits soumis à la taxe ; elles précisent, en outre, d'une part, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise et le tonnage des pâtes, papiers et cartons exportés.

Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Pour les papiers et cartons importés, la taxe est perçue pour le compte de la caisse générale de péréquation de la papeterie, lors de la mise à la consommation, par la direction générale des douanes et droits indirects selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables en matière de douane. Le redevable est le déclarant en douane. Le produit de la taxe est transféré mensuellement à la caisse générale de péréquation de la papeterie, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie ; cet arrêté est soumis aux conditions suivantes :

  • 30 p. 100 au moins du produit net de la taxe est attribué au centre technique du papier ;
  • la moitié au moins du solde est affecté au financement d'opérations de recherche sylvicole et d'actions destinées à améliorer les conditions d'approvisionnement en matières premières de l'industrie des pâtes, papiers et cartons.
Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Les organismes et entreprises bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.

Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au samedi 30 décembre 1989

Décret n°89-146 du 6 mars 1989
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Article 6
Article 7
Article 8