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Décret n°89-146 du 6 mars 1989

Article 7

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Article 7

Les organismes et entreprises bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Les organismes et entreprises bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance