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Décret n°89-146 du 6 mars 1989

Article 2

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Article 2

Le fait générateur de la taxe est constitué :

pour les produits fabriqués en France, par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'entreprises intégrées, par la livraison de pâtes, papiers et cartons aux ateliers de fabrication ou de transformation ;

pour les produits importés, par leur mise à la consommation en France métropolitaine, soit à l'arrivée directe de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, soit en suite d'un régime suspensif douanier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le fait générateur de la taxe est constitué :

  • pour les produits fabriqués en France, par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'entreprises intégrées, par la livraison de pâtes, papiers et cartons aux ateliers de fabrication ou de transformation ;
  • pour les produits importés, par leur mise à la consommation en France métropolitaine, soit à l'arrivée directe de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, soit en suite d'un régime suspensif douanier.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance