Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989
Le fait générateur de la taxe est constitué :
- pour les produits fabriqués en France, par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'entreprises intégrées, par la livraison de pâtes, papiers et cartons aux ateliers de fabrication ou de transformation ;
- pour les produits importés, par leur mise à la consommation en France métropolitaine, soit à l'arrivée directe de l'étranger ou des territoires d'outre-mer, soit en suite d'un régime suspensif douanier.