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Décret n°89-146 du 6 mars 1989

Article 4

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Article 4

Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,5 p. 100. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.

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Périmé31 décembre 1989

Créé le 7 mars 1989 · Périmé le 31 décembre 1989

Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,5 p. 100. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1989

En vigueur du mardi 7 mars 1989 au samedi 30 décembre 1989

Source : Légifrance