Les allocations d'aide au développement sont accordées par décision du ministre chargé du cinéma après avis d'un comité composé du président, des deux vice-présidents, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants de la commission d'avances sur recettes instituée par l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure. Les membres du comité sont nommés pour une durée d'une année civile par décision du ministre chargé du cinéma.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste aux réunions du comité.