Décret n°89-129 du 27 février 1989

Article 6

Créé le 1 mars 1989

L'Etat apporte aux employeurs, pour chaque titulaire d'un contrat de retour à l'emploi, une aide forfaitaire dont le montant fixé par décret varie en fonction de la durée du travail.
Un premier versement de 50 p. 100 de l'aide de l'Etat est effectué dès la signature de la convention.
Le solde est versé à la fin du sixième mois suivant l'embauche.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mardi 30 janvier 1990