Décret n°89-129 du 27 février 1989

Article 5

Créé le 1 mars 1989

La convention est conclue entre l'Etat représenté par le préfet du département où est situé l'établissement d'embauche et l'employeur. Elle précise notamment:
  • le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
  • son âge et sa situation au moment de l'embauche ;
  • l'identité et la qualité de l'employeur ;
  • les caractéristiques de l'emploi proposé ;
  • la nature et la durée du contrat de travail ;
  • la durée hebdomadaire du travail ;
  • le montant de la rémunération correspondante.

La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mardi 30 janvier 1990