Décret n°89-129 du 27 février 1989

Article 4

Créé le 1 mars 1989

Par dérogation aux dispositions de l'article 26 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, il est procédé à la suppression de l'allocation de revenu minimum ou à la révision de son montant à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet du contrat de retour à l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mardi 30 janvier 1990