Créé le 8 février 1992
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres indemnités de même nature.
Décret n°89-118 du 21 février 1989
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
Créé le 8 février 1992
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992