Décret n°89-118 du 21 février 1989

Article 4

Créé le 8 février 1992

Le décret n° 77-1265 du 9 novembre 1977 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992