Créé le 8 février 1992
Le décret n° 77-1265 du 9 novembre 1977 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Créé le 8 février 1992
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992