Décret n°89-106 du 15 février 1989

Article 4

Créé le 19 février 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Dans les tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression d'emplois de juge et de juge de l'application des peines en application du présent décret, le juge et le juge de l'application des peines qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires ; le premier alinéa de l'article 19 du décret du 10 août 1966 susvisé leur est, s'il y a lieu, applicable.

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En vigueur du dimanche 19 février 1989 au mardi 31 décembre 2019