JORF n°5 du 6 janvier 1990

Décret n°89-1019 du 23 décembre 1989

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

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Art. 1er. - Le début de l'article 2 du décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

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&lt;<art. 2.="" -="" a="" compter="" de="" cette="" date,="" et="" pour="" une="" période="" qui="" ne="" peut="" excéder="" deux="" ans="" neuf="" mois,="" un="" liquidateur...="">&gt; (Le reste sans changement.)</art.>

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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REMPLACE L'ART. 2 (DEBUT) DU DECRET SUSVISE: "PROLONGATION DE LA MISSION DU LIQUIDATEUR DE NEUF MOIS".

Fait à Paris, le 23 décembre 1989.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET