JORF n°5 du 6 janvier 1990

<<art. 2.="" -="" a="" compter="" de="" cette="" date,="" et="" pour="" une="" période="" qui="" ne="" peut="" excéder="" deux="" ans="" neuf="" mois,="" un="" liquidateur...="">> (Le reste sans changement.)</art.>

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<<Art. 2. - A compter de cette date, et pour une période qui ne peut excéder deux ans et neuf mois, un liquidateur...>> (Le reste sans changement.)