JORF n°5 du 6 janvier 1990

Art. 1er. - Le début de l'article 2 du décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


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Art. 1er. - Le début de l'article 2 du décret no 87-1053 du 24 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: