Abrogé par Décret n°2004-1055 du 1 octobre 2004 - art. 6 (V) JORF 6 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Créé le 30 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 2004
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles peut être attribuée aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent.