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Décret n°88-963 du 12 octobre 1988

Article 1

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Article 1

La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.

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Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 29 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les véhicules autrichiens à l'entrée en France

Résumé. Un décret précise les conditions d'application d'une taxe sur les véhicules autrichiens entrant en France.

La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au mercredi 28 juillet 2021

Source : Légifrance