Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 29 juillet 2021
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Taxe sur les véhicules autrichiens à l'entrée en France
La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.