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Décret n°88-963 du 12 octobre 1988

relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche

Abrogé29 juillet 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des transports et de la mer,

Vu le code des douanes, et notamment les articles 284 bis à 284 sexies bis ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 29 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les véhicules autrichiens à l'entrée en France

Résumé. Un décret précise les conditions d'application d'une taxe sur les véhicules autrichiens entrant en France.

La taxe visée à l'article 284 sexies bis du code des douanes est applicable aux véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Autriche à leur entrée en France, dans les conditions fixées par le présent décret.

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 29 juillet 2021

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Qui paie la taxe sur les véhicules routiers ?

Résumé. La taxe sur les véhicules routiers est payée par le conducteur.

Le redevable de la taxe est le conducteur du véhicule ou de l'ensemble de véhicules routiers.

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 29 juillet 2021

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Calcul des jours taxables pour les véhicules autrichiens en France

Résumé. La taxe sur les véhicules routiers immatriculés en Autriche dépend du nombre de jours passés en France, avec des règles spécifiques pour le jour d'entrée et de sortie.

Le nombre de jours taxables est décompté comme suit :

  • le jour d'entrée est compté pour une unité quelle qu'en soit l'heure ;
  • les journées suivantes comptent chacune pour une unité de 0 à 24 heures ;
  • le jour de sortie n'est pas compté si la sortie intervient avant 18 heures.

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 29 juillet 2021

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Publication d'un décret sur la taxe des véhicules autrichiens

Résumé. Un décret est publié pour organiser la taxe sur les véhicules autrichiens entrant en France.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le ministre des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1988 au mercredi 28 juillet 2021

Décret n°88-963 du 12 octobre 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4