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Décret n°88-957 du 7 octobre 1988

Article 5

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Article 5

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Périmé30 mars 1996

Créé le 9 octobre 1988 · Périmé le 30 mars 1996

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Périmé depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du dimanche 9 octobre 1988 au vendredi 29 mars 1996

Source : Légifrance