Périmé30 mars 1996
Créé le 9 octobre 1988
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Créé le 9 octobre 1988
Périmé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du dimanche 9 octobre 1988 au vendredi 29 mars 1996