Créé le 9 octobre 1988 · Périmé le 30 mars 1996
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.
Décret n°88-957 du 7 octobre 1988
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Créé le 9 octobre 1988 · Périmé le 30 mars 1996
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Périmé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du dimanche 9 octobre 1988 au vendredi 29 mars 1996
Source : Légifrance