Article précédent

Article suivant

Décret n°88-957 du 7 octobre 1988

Article 5

Périmé30 mars 1996

Créé le 9 octobre 1988

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de l'institut territorial de la statistique de la Polynésie française.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 30 mars 1996

En vigueur du dimanche 9 octobre 1988 au vendredi 29 mars 1996