Périmé30 mars 1996
Créé le 9 octobre 1988
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en Polynésie française en 1988 en application des articles R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.
Décret n°88-957 du 7 octobre 1988
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 30 mars 1996
En vigueur du dimanche 9 octobre 1988 au vendredi 29 mars 1996