Créé le 8 octobre 1988 · En vigueur depuis le 6 mars 2003
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.
Décret n°88-949 du 6 octobre 1988
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de…
En vigueur du samedi 8 octobre 1988 au mercredi 5 mars 2003
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.