En vigueur depuis le 6 octobre 1988
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
Décret n°88-945 du 5 octobre 1988
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
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En vigueur depuis le 6 octobre 1988
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1988
Source : Légifrance