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Décret n°88-888 du 23 août 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 82-658 du 27 juillet 1982, modifié par le décret n° 85-445 du 17 avril 1985, relatif à l'organisation du ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1984, modifié par les arrêtés du 17 mai 1985 et du 30 mars 1988, instituant une commission Coopération-développement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 août 1988

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, a pour mission :
1° Sur le territoire national, en liaison avec les ministères concernés :
  • d'une part, de mener une réflexion et de proposer des solutions, dans le domaine de l'action humanitaire, pour la lutte contre la pauvreté, les situations de détresse, la précarité et toutes les formes d'exclusion ainsi que pour l'amélioration de la vie quotidienne des chômeurs et l'insertion des réfugiés ;
  • d'autre part, de faciliter l'action des organisations non gouvernementales qui se consacrent à la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu'à la lutte contre le racisme sous toutes ses formes.

2° A l'extérieur, en accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministres concernés, d'animer les actions humanitaires françaises, notamment les actions d'urgence et de soutien dans les situations de grande détresse et en faveur des réfugiés, et de promouvoir le droit d'assistance humanitaire.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des politiques menées dans ces différents domaines.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 août 1988

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, est associé aux négociations internationales en matière d'action humanitaire et, en tant que de besoin, de droits de l'homme. Il fait toutes propositions pour renforcer la composante humanitaire de l'aide française au développement.
Il se tient en rapport avec les organisations non gouvernementales qui agissent en faveur de l'action humanitaire en France et hors de France. Il fait toutes propositions relatives au développement de l'action humanitaire par les associations et les fondations.
Il coordonne la mise en oeuvre du projet des volontaires européens de développement.
Il siège à la commission Coopération-développement instituée par l'arrêté du 28 mars 1984 susvisé.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 août 1988

Il fait appel, en tant que de besoin, à la mission de liaison auprès des organisations non gouvernementales du ministère des affaires étrangères et au département de la coopération non gouvernementale du ministère de la coopération et du développement.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération et du développement et est associé à la mise en oeuvre de ses décisions.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 août 1988

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère de l'économie, des finances et du budget, du ministère de l'équipement et du logement, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la coopération et du développement et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 août 1988

M. Bernard Kouchner reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus.
Il contresigne les décrets relevant des mêmes attributions.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 août 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires européennes, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'équipement et du logement,

MAURICE FAURE

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires européennes,

ÉDITH CRESSON

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 24 août 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-888 du 23 août 1988
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