Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-543 du 14 juin 1976 relatif aux indemnités de charges administratives et d'intérim allouées à certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié notamment par le décret n° 82-144 du 8 février 1982 ;
Vu le décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole,
Créé le 27 janvier 1988
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
Une prime de qualification non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.
Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les attributions individuelles sont modulées en fonction de la manière de servir des agents.
Créé le 27 janvier 1988
Les taux maximaux annuels de l'indemnité et de la prime prévues à l'article 1er ci-dessus sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Créé le 27 janvier 1988
Le c de l'article 2 du décret du 14 juin 1976 susvisé est abrogé.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
FRANçOIS GUILLAUME
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
EjDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ