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Décret n°88-824 du 18 juillet 1988

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988 · En vigueur du 17 février 1989 au 31 août 2007

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées, les personnes handicapées, les accidentés de la vie et les rapatriés.

Effets de cet article

cite

 Décret 1988-05-27

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 17 février 1989 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1988 au jeudi 16 février 1989