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Décret n°88-822 du 18 juillet 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;

Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;

Vu le décret n° 88-725 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce celles des attributions précédemment dévolues au ministre des affaires sociales et de l'emploi par le décret du 27 mai 1988 susvisé qui concernent le travail, l'emploi et la formation professionnelle et l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988 · En vigueur du 14 octobre 1990 au 31 août 2007

Sont placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction des relations du travail, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la délégation à l'emploi, la délégation à la formation professionnelle, le service des études et de la statistique, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
2° Conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la solidarité, l'inspection générale des affaires sociales et la division des relations internationales.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions, notamment sur le centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Il dispose, en outre, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions des deux directions ci-après placées sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de la solidarité :
a) La direction de la population et des migrations ;
b) La direction de l'administration générale, du personnel et du budget, notamment pour ce qui concerne la gestion des corps communs aux deux ministères, ainsi que la gestion des administrateurs civils et des attachés d'administration centrale affectés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont réputés constituer un seul département ministériel.
Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

porte-parole du Gouvernement,

CLAUDE ÉVIN

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-822 du 18 juillet 1988
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