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Décret n°88-822 du 18 juillet 1988

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 20 juillet 1988

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 20 juillet 1988 au vendredi 31 août 2007