Abrogé19 février 1989
Abrogé par Décret n°89-106 du 15 février 1989 - art. 8 (V) JORF 19 février 1989
Créé le 29 juin 1988
Dans le mois *délai* suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrat du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-17 à R.* 311-21 et R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.