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Décret n°88-778 du 22 juin 1988

Article 3

Créé le 29 juin 1988

Dans le mois *délai* suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux de grande instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrat du siège pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R.* 311-17 à R.* 311-21 et R.* 311-23 du code de l'organisation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 1988 au samedi 18 février 1989