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Décret n°88-778 du 22 juin 1988

Article 2

Créé le 29 juin 1988

Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles où il est procédé à la création d'emplois de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. 231-8 du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur du mercredi 29 juin 1988 au samedi 18 février 1989