Abrogé19 février 1989
Abrogé par Décret n°89-106 du 15 février 1989 - art. 8 (V) JORF 19 février 1989
Créé le 29 juin 1988
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles où il est procédé à la création d'emplois de conseiller pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. 231-8 du code de l'organisation judiciaire.