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Décret n°88-753 du 9 juin 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d'aide et de coopération prévues par le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 ;

Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du ministère de la coopération ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 1988

Le ministre de la coopération et du développement est chargé de la coopération avec les Etats francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ceux de l'océan Indien, la République démocratique de Madagascar, ainsi qu'avec les Etats dont la liste figure en annexe.
En liaison avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de coopération conclus entre la République française et ces Etats, à l'exception de ceux concernant la politique étrangère et la défense, dont il est tenu informé.
Il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement de ces Etats. A ce titre, il est associé aux négociations avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
A la demande du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il peut être chargé de certaines missions dans d'autres pays en développement.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 1988

Le ministre de la coopération et du développement participe à la définition de la politique française d'aide au développement. Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions particulières dans le domaine du développement.
Il est consulté par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les questions relatives au développement concernant les pays A.C.P. *ACP* qui ne relèvent pas de sa compétence. Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant les autres pays en développement.
Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d'aide au développement. En accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.C.P.-C.E.E *CEE*.
Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 1988

Le ministre de la coopération et du développement gère les missions permanentes de coopération et d'action culturelle placées sous l'autorité de l'ambassadeur.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère des affaires étrangères.
Il est consulté sur la nomination des ambassadeurs accrédités auprès des Etats visés au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
Il correspond directement avec ces ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 1988

Le ministre de la coopération et du développement préside le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l'ordonnateur principal.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 10 juin 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Abrogé1 septembre 2007

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de la coopération et du développement,

JACQUES PELLETIER

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 10 juin 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-753 du 9 juin 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes