Périmé1 septembre 2007
Créé le 10 juin 1988
Le ministre de la coopération et du développement préside le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l'ordonnateur principal.
Décret n°88-753 du 9 juin 1988
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 10 juin 1988 au vendredi 31 août 2007