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Décret n°88-726 du 28 mai 1988

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 79-615 du 13 juillet 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (Anvar) ;

Vu le décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la recherche et de l'industrie, en particulier son article 2 ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national des études spatiales ;

Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ;

Vu le décret n° 86-691 du 3 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 86-714 du 17 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, en particulier ses articles 1er, 4 et 18 ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mai 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, exerce les attributions dévolues au ministre de l'éducation nationale par l'article 1er du décret du 17 avril 1986 susvisé.
Il exerce, en matière de recherche, les attributions définies par l'article 2 (1er et 3e alinéas) du décret du 17 avril 1986 susvisé.
Il contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'innovation, de valorisation de la recherche et de transferts de technologies.
Il exerce les attributions dévolues au Premier ministre en matière de jeunesse et de sports par le décret du 3 avril 1986 susvisé.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mai 1988

Au titre de ses attributions relatives à la recherche, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, prépare avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; à cet effet, les ministres présentent au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, leurs propositions de crédits de recherche. Toutefois, en ce qui concerne les crédits relatifs à l'espace, il exerce cette compétence conjointement avec le ministre chargé de l'espace.
Au même titre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, exerce, conjointement avec le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, la tutelle de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche et de la cité des sciences et de l'industrie et, conjointement avec le ministre des postes et télécommunications et de l'espace, la tutelle du Centre national des études spatiales.
Au même titre, il a autorité sur le centre de prospective et d'évaluation, institué par l'article 2 du décret n° 82-768 du 9 septembre 1982 susvisé, et dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'industrie et de la direction de l'administration générale du ministère de l'industrie, ainsi que des directions régionales de l'industrie et de la recherche.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mai 1988

Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de sports, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, exerce son autorité ou sa tutelle sur les services ou établissements qui relevaient du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, en vertu de l'article 2 du décret du 3 avril 1986 susvisé.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mai 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie, du commerce extérieur

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre des postes

et télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 mai 1988 au vendredi 31 août 2007

Décret n°88-726 du 28 mai 1988
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