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Décret n°88-726 du 28 mai 1988

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 31 mai 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des postes et télécommunications et de l'espace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 31 mai 1988 au vendredi 31 août 2007